Conception atypique de l'objet social pour les sociétés œuvrant dans le secteur de la grande distribution : une particularité contextuelle ? - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Conception atypique de l'objet social pour les sociétés œuvrant dans le secteur de la grande distribution : une particularité contextuelle ?

Abstract

(Com. 26 avr. 2017, n° 15-14.243, F-D)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02260196, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260196 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Conception atypique de l'objet social pour les sociétés œuvrant dans le secteur de la grande distribution : une particularité contextuelle ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.915. ⟨halshs-02260196⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
23 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More