Quelle demeure la portée de l'engagement du substituant dans les promesses de cession d'actions ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Quelle demeure la portée de l'engagement du substituant dans les promesses de cession d'actions ?

Résumé

(Com. 8 juin 2017, n° 15-28.438, D. 2017. 1689, note J. François ; ibid. 2176, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2335, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ Contrat 2017. 382, obs. T. Douville ; RTD civ. 2017. 660, obs. H. Barbier ; ibid. 679, obs. P.-Y. Gautier)

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Citer

Jacques Moury. Quelle demeure la portée de l'engagement du substituant dans les promesses de cession d'actions ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.929. ⟨halshs-02260202⟩

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