L'absence d'incidence de l'opération de fusion-absorption sur la date de naissance de la créance de remboursement du prêt consenti à la société absorbée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

L'absence d'incidence de l'opération de fusion-absorption sur la date de naissance de la créance de remboursement du prêt consenti à la société absorbée

Résumé

(Com. 28 juin 2017, n° 15-27.605)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260203

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:11:26

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260203 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260203 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'absence d'incidence de l'opération de fusion-absorption sur la date de naissance de la créance de remboursement du prêt consenti à la société absorbée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.933. ⟨halshs-02260203⟩

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