Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion exercée par le comptable d'une commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion exercée par le comptable d'une commune

Résumé

(Com. 13 sept. 2017, n° 16-11.531, arrêt n° 1115 F-P+B+I, Commune de Causse de La Selle c/ Sté Scam TP et a., AJDA 2017. 1750 ; D. 2017. 1760, obs. A. Lienhard)

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https://shs.hal.science/halshs-02260218

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:11:51

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Dates et versions

halshs-02260218 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260218 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion exercée par le comptable d'une commune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.988. ⟨halshs-02260218⟩

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