Déclaration notariée d'insaisissabilité. Droits du créancier antérieur auquel est inopposable la DNI sur la résidence principale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Déclaration notariée d'insaisissabilité. Droits du créancier antérieur auquel est inopposable la DNI sur la résidence principale

Résumé

(Com. 13 sept. 2017, n° 16-10.206, arrêt n° 1129 FS-P+B+I, Sté Crédit Lyonnais c/ M. Mohamed Lakhdar A., D. 2017. 1759, obs. A. Lienhard)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:06

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Dates et versions

halshs-02260226 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260226 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration notariée d'insaisissabilité. Droits du créancier antérieur auquel est inopposable la DNI sur la résidence principale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.994. ⟨halshs-02260226⟩

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