Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

Résumé

(Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c/ Sté ING Lease France, RTD com. 2017. 161, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 67, note E. Le Corre-Broly)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260229

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:13

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260229 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260229 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.997. ⟨halshs-02260229⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More