Escroquerie par télétransmission : simple mensonge ou manœuvres frauduleuses ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Escroquerie par télétransmission : simple mensonge ou manœuvres frauduleuses ?

Résumé

(Crim. 11 juill. 2017, n° 16-84.828, D. 2017. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260237, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260237 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Escroquerie par télétransmission : simple mensonge ou manœuvres frauduleuses ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.1015. ⟨halshs-02260237⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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