Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association (locale) anticorruption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association (locale) anticorruption

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 11 oct. 2017, n° 16-86.868, D. 2017. 2101)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260239

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260239 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260239 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association (locale) anticorruption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.1018. ⟨halshs-02260239⟩

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