Achat du fonds de commerce du locataire par le bailleur : sort des créances nées du bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Achat du fonds de commerce du locataire par le bailleur : sort des créances nées du bail

Résumé

(Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° 16-23.498, FP-P+B+I, D. 2017. 2479)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260246, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260246 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Achat du fonds de commerce du locataire par le bailleur : sort des créances nées du bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.57. ⟨halshs-02260246⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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