Le droit de communication au public encore et toujours.. - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Le droit de communication au public encore et toujours..

Abstract

(CJUE 16 mars 2017, aff. C-138/16, AKM c/ Zürs.net)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02260255, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260255 , version 1

Cite

Frédéric Pollaud-Dulian. Le droit de communication au public encore et toujours... RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.95. ⟨halshs-02260255⟩
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