Les conséquences du défaut de publicité de cessions de financements audiovisuels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Les conséquences du défaut de publicité de cessions de financements audiovisuels

Résumé

(Com. 18 oct. 2017, n° 16-16.040, Bye Bye Blondie)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260257 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260257 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Les conséquences du défaut de publicité de cessions de financements audiovisuels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.107. ⟨halshs-02260257⟩

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