Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur

Résumé

(Com. 7 févr. 2018, n° 16-12.808)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260269 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260269 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.175. ⟨halshs-02260269⟩
121 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More