Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale

Résumé

(Com. 25 oct. 2017, n° 16-15.784, arrêt n° 1307 F-P+B+I, Mme Dumoulin, ès qual., c/ Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, D. 2017. 2150)

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https://shs.hal.science/halshs-02260271

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:10

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Dates et versions

halshs-02260271 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260271 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.189. ⟨halshs-02260271⟩

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