Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur. Insaisissabilité reportée sur le prix d'adjudication (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur. Insaisissabilité reportée sur le prix d'adjudication (non)

Résumé

(Com. 25 oct. 2017, n° 16-22.249, arrêt n° 1314 F-D, M. Thierry R. c/ Sté Véronique T., ès qual. et a.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260274, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260274 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur. Insaisissabilité reportée sur le prix d'adjudication (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.194. ⟨halshs-02260274⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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