Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble

Résumé

(Com. 25 oct. 2017, n° 16-16.574, arrêt n° 1308 F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:25

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Dates et versions

halshs-02260275 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260275 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.196. ⟨halshs-02260275⟩

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