Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan

Résumé

(Civ. 3e, 30 nov. 2017, nos 16-13.019 et 16-13.467)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260278, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260278 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.199. ⟨halshs-02260278⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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