Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 30 nov. 2017, nos 16-13.019 et 16-13.467)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260278

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260278 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260278 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.199. ⟨halshs-02260278⟩

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