Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement
Résumé
(Com. 29 nov. 2017, n° 16-18.138, D. 2017. 2421)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260283 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.206. ⟨halshs-02260283⟩
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