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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers

Résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2017. 1909, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2017. 735, obs. L. C. Henry ; BJE 2018, n° 115m0, p. 23, obs. T. Favario)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260284, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260284 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.207. ⟨halshs-02260284⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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