Le salarié non délégué peut être un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Le salarié non délégué peut être un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 21 nov. 2017, n° 16-86.667)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260286

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02260286 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260286 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Le salarié non délégué peut être un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.219. ⟨halshs-02260286⟩

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