Le salarié non délégué peut être un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal
Résumé
(Crim. 21 nov. 2017, n° 16-86.667)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:15:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17