Peines d'amende : les personnes morales et les personnes physiques sont égales en motivation !
Résumé
(Crim. 9 janv. 2018, n° 17-80.200)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:15:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17