Peines d'amende : les personnes morales et les personnes physiques sont égales en motivation ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Peines d'amende : les personnes morales et les personnes physiques sont égales en motivation !

Résumé

(Crim. 9 janv. 2018, n° 17-80.200)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260287, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260287 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Peines d'amende : les personnes morales et les personnes physiques sont égales en motivation !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.224. ⟨halshs-02260287⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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