Non bis in idem, le faux, l'usage de faux et l'escroquerie
Résumé
(Crim. 25 oct. 2017, n° 16-84.133)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02260288
Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:15:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17