Nullité du contrat de location-gérance : incidence sur le bail commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Nullité du contrat de location-gérance : incidence sur le bail commercial

Résumé

(Civ. 3e, 22 mars 2018, n° 17-15.830, F-P+B, D. 2018. 669)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260291, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260291 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Nullité du contrat de location-gérance : incidence sur le bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.317. ⟨halshs-02260291⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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