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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Tout ce qui paraît dans une revue n'est pas soumis au statut de l'œuvre collective

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 2, 13 avr. 2018, n° 16/19805, X. c/ Éditions Jalou)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260294, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260294 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Tout ce qui paraît dans une revue n'est pas soumis au statut de l'œuvre collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.333. ⟨halshs-02260294⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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