Copie privée : comment respecter l'obligation de résultat d'assurer la compensation équitable quand le fournisseur est établi à l'étranger
Résumé
(Paris, pôle 1, ch. 8, 13 avr. 2018, Only Keys c/ Copie France, n° 17/02576)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260297 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée : comment respecter l'obligation de résultat d'assurer la compensation équitable quand le fournisseur est établi à l'étranger. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.341. ⟨halshs-02260297⟩
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