Le délit de détention est conditionné par le but poursuivi par le détenteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Le délit de détention est conditionné par le but poursuivi par le détenteur

Résumé

(Crim. 4 avril 2018, n° 17-82.189)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260298, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260298 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Le délit de détention est conditionné par le but poursuivi par le détenteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.344. ⟨halshs-02260298⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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