Volonté prétorienne de circonscrire les hypothèses de fictivité
Résumé
(Com. 15 nov. 2017, n° 16-20.193, F-D, Rev. sociétés 2018. 233, note J.-J. Daigre)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260305 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Volonté prétorienne de circonscrire les hypothèses de fictivité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.374. ⟨halshs-02260305⟩
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