Instruments financiers : regard nouveau, aux conséquences préoccupantes, sur les critères de la qualification d'obligation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Instruments financiers : regard nouveau, aux conséquences préoccupantes, sur les critères de la qualification d'obligation

Résumé

(Civ. 2e, 23 nov. 2017, n° 16-22.620, D. 2018. 270, note M. Storck et T. de Ravel d'Esclapon ; ibid. 757, chron. E. de Leiris, O. Becuwe, N. Touati et N. Palle ; Rev. sociétés 2018. 392, note J.-M. Moulin)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:15:57

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Dates et versions

halshs-02260309 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260309 , version 1

Citer

Jacques Moury. Instruments financiers : regard nouveau, aux conséquences préoccupantes, sur les critères de la qualification d'obligation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.389. ⟨halshs-02260309⟩

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