Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 7 mars 2018, n° 16-16.645, D. 2018. 556 ; AJ Contrat 2018. 178, obs. V. Legrand)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260319

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:33

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260319 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260319 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.441. ⟨halshs-02260319⟩

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