Ouverture d'une procédure de conciliation en cours de plan de redressement en vue d'un prepack cession (et publicité) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Ouverture d'une procédure de conciliation en cours de plan de redressement en vue d'un prepack cession (et publicité)

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(T. com. Lille Métropole 5 sept. 2017, n° 2017-699, BJE janv. 2017, n° 115g9, p. 410, C. Dubois ; T. com. Lille Métropole 5 sept. 2017, n° 2017/012499, LEDEN janv. 2018, p. 2, C. Delattre)

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https://shs.hal.science/halshs-02260320

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260320 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260320 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Ouverture d'une procédure de conciliation en cours de plan de redressement en vue d'un prepack cession (et publicité). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.457. ⟨halshs-02260320⟩

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