Privilège de la conciliation : survie après la résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Privilège de la conciliation : survie après la résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris 6 oct. 2017, n° 16/20078, Selarl Sarthe ès qual. c/ Selafa MJA ès qual., BRDA 24/17, n° 10)

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https://shs.hal.science/halshs-02260322

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:43

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Dates et versions

halshs-02260322 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260322 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Privilège de la conciliation : survie après la résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.461. ⟨halshs-02260322⟩

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