Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir

Résumé

(Com. 28 févr. 2018, n° 16-24.867, arrêt n° 152 F-P+B+I, Société Générale c/ Sté Gauthier Sohm ès qual. et a., D. 2018. 508 ; Com. 14 mars 2018, n° 16-26.350, arrêt n° 222 F-D, Sté Gast c/ Société Générale)

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https://shs.hal.science/halshs-02260324

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:50

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Dates et versions

halshs-02260324 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260324 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.465. ⟨halshs-02260324⟩

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