Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé

(Com. 28 mars 2018, n° 17-24.265, arrêt n° 459 FS-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260325, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260325 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.467. ⟨halshs-02260325⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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