Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier

Résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-17.285, F-D, Groupement foncier rural LMP et Me V. ès qual. c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM), Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 69, note D. Boustani ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 69, note O. Staes)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:53

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Dates et versions

halshs-02260327 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260327 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.469. ⟨halshs-02260327⟩

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