Interdiction des paiements. Paiement par compensation de créances connexes
Résumé
(Com. 10 janv. 2018, n° 16-17.326, arrêt n° 6 F-D, Frédéric T., ès qual. c/ Sté Grand delta habitat)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:58
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260328 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Paiement par compensation de créances connexes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.472. ⟨halshs-02260328⟩
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