Fait générateur des commissions de l'agent commercial
Résumé
(Com. 7 mars 2018, n° 16-24.657, arrêt n° 182 F-P+B, Sté Marie P. c/ M. Paul P., ès qual., D. 2018. 557 ; AJ Contrat 2018. 189, obs. O. Ancelin et Matthieu Laventurier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:17:06
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260330 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Fait générateur des commissions de l'agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.474. ⟨halshs-02260330⟩
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