Vol de documents numériques par impression d'un email
Résumé
(Crim. 24 janv. 2018, n° 16-86.597, AJ pénal 2018. 150, obs. G. Beaussonie)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02260334
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:17:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260334 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Vol de documents numériques par impression d'un email. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.492. ⟨halshs-02260334⟩
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