Vol de documents numériques par impression d'un email - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Vol de documents numériques par impression d'un email

Résumé

(Crim. 24 janv. 2018, n° 16-86.597, AJ pénal 2018. 150, obs. G. Beaussonie)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260334 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260334 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Vol de documents numériques par impression d'un email. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.492. ⟨halshs-02260334⟩
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