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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La résiliation d'un contrat administratif relatif aux prestations d'un commissaire aux comptes peut dépendre d'une décision du tribunal de commerce

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

Résumé

(CE 6 déc. 2017, n° 405651, Sté GPE, Lebon ; AJDA 2017. 2441)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260343, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260343 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. La résiliation d'un contrat administratif relatif aux prestations d'un commissaire aux comptes peut dépendre d'une décision du tribunal de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.631. ⟨halshs-02260343⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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