Vers un principe d'interprétation stricte du droit des pratiques restrictives et son exclusion des relations « hors marché » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Vers un principe d'interprétation stricte du droit des pratiques restrictives et son exclusion des relations « hors marché »

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Abstract

(Com. 18 oct. 2017, n° 16-18.864, D. 2017. 2148 ; ibid. 2018. 865, obs. D. Ferrier ; AJ Contrat 2018. 31, obs. G. Parleani ; RTD civ. 2018. 114, obs. H. Barbier ; RTD com. 2018. 160, obs. D. Hiez ; Paris, pôle 5, ch. 4, 27 sept. 2017, n° 16/00671, AJ Contrat 2017. 535, obs. N. Eréséo ; RTD civ. 2018. 114, obs. H. Barbier ; Paris, pôle 5, ch. 4, 20 déc. 2017, n° 13/04879, AJ Contrat 2018. 135, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda)
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Dates and versions

halshs-02260344 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260344 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Vers un principe d'interprétation stricte du droit des pratiques restrictives et son exclusion des relations « hors marché ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.633. ⟨halshs-02260344⟩
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