Le pillage des catalogues de vente aux enchères par une base de données mis en échec par le droit d'auteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Le pillage des catalogues de vente aux enchères par une base de données mis en échec par le droit d'auteur

Résumé

(Com. 5 avr. 2018, n° 13-21.001, Artprice.com c/ X. et Camard et associés)

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https://shs.hal.science/halshs-02260350

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:18:28

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Dates et versions

halshs-02260350 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260350 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Le pillage des catalogues de vente aux enchères par une base de données mis en échec par le droit d'auteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.669. ⟨halshs-02260350⟩

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