Téléchargement d'une uvre d'un site autorisé à un site non-autorisé : la Cour de justice consolide le droit exclusif et revient sur le caractère unique du public d'Internet

Frédéric Pollaud-Dulian

Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Téléchargement d'une uvre d'un site autorisé à un site non-autorisé : la Cour de justice consolide le droit exclusif et revient sur le caractère unique du public d'Internet

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Frédéric Pollaud-Dulian

Fonction : Auteur
PersonId : 1034790
IdRef : 029786568

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(CJUE 7 août 2018, aff. C-161/17, Land NordRhein-Westfalen c/ Dirk Renckhoff)

Mots clés

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droit de représentation Communication au public Mise en ligne sur internet d'une photo déjà publiée sur un autre site Absence de restriction à l'usage

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260355

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:18:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Dates et versions

halshs-02260355 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02260355 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Téléchargement d'une uvre d'un site autorisé à un site non-autorisé : la Cour de justice consolide le droit exclusif et revient sur le caractère unique du public d'Internet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.683. ⟨halshs-02260355⟩

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