Reprise d'un acte par substitution de la société au fondateur : opportunité ou leurre ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Reprise d'un acte par substitution de la société au fondateur : opportunité ou leurre ?

Résumé

(Com. 21 mars 2018, n° 15-29.377, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260359 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260359 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Reprise d'un acte par substitution de la société au fondateur : opportunité ou leurre ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.698. ⟨halshs-02260359⟩

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