Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 16 mai 2018, n° 16-16.498, FS-PB, Dalloz actualité, 25 mai 2018, obs. A. Lienhard ; D. 2018. 1421, obs. A. Lienhard, note D. Schmidt)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260362

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:19:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260362 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260362 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.707. ⟨halshs-02260362⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More