Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé
Résumé
(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.851, F-PB, Dalloz actualité, 18 mai 2018, obs. X. Delpech ; D. 2018. 1007)
Domaines
Droit
Loading...