Cession d'actions : l'articulation du devoir d'information avec le dol et la bonne foi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Cession d'actions : l'articulation du devoir d'information avec le dol et la bonne foi

Résumé

(Com. 17 janv. 2018, nos 16-14.914 et 16-15.022, Rev. sociétés 2018. 446, note J.-F. Barbièri)

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https://shs.hal.science/halshs-02260364

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:19:19

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260364 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260364 , version 1

Citer

Jacques Moury. Cession d'actions : l'articulation du devoir d'information avec le dol et la bonne foi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.715. ⟨halshs-02260364⟩

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