De l'applicabilité à la SAS de l'article L. 228-24 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

De l'applicabilité à la SAS de l'article L. 228-24 du code de commerce

Résumé

(Com. 8 mars 2018, n° 17-40.079, Rev. sociétés 2018. 511, note L. Godon)

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https://shs.hal.science/halshs-02260365

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:19:24

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260365 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260365 , version 1

Citer

Jacques Moury. De l'applicabilité à la SAS de l'article L. 228-24 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.719. ⟨halshs-02260365⟩

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