Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture
Résumé
(Com. 9 mai 2018, n° 16-24.065, arrêt n° 386 F-P+B, Sté Ducoin ingénierie et concepts c/ Sté MJ Synergie, ès qual., D. 2018. 1005)
Domaines
Droit
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