Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 9 mai 2018, n° 16-24.065, arrêt n° 386 F-P+B, Sté Ducoin ingénierie et concepts c/ Sté MJ Synergie, ès qual., D. 2018. 1005)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260375, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260375 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.777. ⟨halshs-02260375⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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