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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution des biens objet des contrats

Résumé

(Com. 24 mai 2018, n° 16-28.083, arrêt n° 518 FS-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Petite Mécanique appliquée et a.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260377, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260377 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution des biens objet des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.778. ⟨halshs-02260377⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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