La solidarité active en matière commerciale ne se présume pas
Résumé
(Com. 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B, D. 2018. 1909)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:20:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17