Cession de parts d'une société commerciale n'exploitant pas un fonds de commerce : incidence sur le statut de l'intermédiaire - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2019

Cession de parts d'une société commerciale n'exploitant pas un fonds de commerce : incidence sur le statut de l'intermédiaire

Abstract

(Com. 27 juin 2018, n° 16-23.848, F-D)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02260387, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260387 , version 1

Cite

Bernard Saintourens. Cession de parts d'une société commerciale n'exploitant pas un fonds de commerce : incidence sur le statut de l'intermédiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.910. ⟨halshs-02260387⟩
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